CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations detransport de marchandises périssables effectuées par Freshingbox.En qualité de commissionnaire de transport, Freshingbox s'engage à acheminer les colis dès leur priseen charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'ellechoisira.
La liste des codes postaux desservis ainsi que les spécificités des services proposés sont hébergés surle site Internet : http://www.Freshingbox.comLe fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve desprésentes conditions.Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, saufacceptation expresse de Freshingbox, prévaloir sur les présentes conditions.
2. CONDITIONS D’ADMISSION
2.1. Marchandises transportées sous température dirigée (Frais ou surgelé)Les colis sont transportés par un véhicule à température dirigée, tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.
L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :Poids : inférieur ou égal à 30 kgDimensions maximales : 85 (L) x 45 (l) x 50 (H) cm
Les colis ne répondant pas à ces dimensions seront renvoyés à l’expéditeur sous sa responsabilité.
Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement hors normeselon la tarification en vigueur.
3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Les marchandises périssables sont définies comme les denrées et produits emballés sujets à promptedétérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée.
Ne peuvent être prises en charge les denrées périssables suivantes :-Poissons sur glace fondante, la viande hachée, la viande séparée mécaniquement, les platscuisinés chauds,-Tous les produits ayant une date limite de consommation (DLC) inférieure à 3 jours (à compterde la remise de la marchandise).
-Et les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2En outre, les huîtres, les produits de la mer (produits de la pêche frais, produits de la pêche nontransformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés, à l'exclusion descrustacés et mollusques vivants), les produits « Ultra Frais » (produits dont la nature implique unedate limite de consommation (DLC) comprise entre 3 et 4 jours), ainsi que les sous-produits animauxde catégorie 3, ne pourront être pris en charge que sous réserve de l’application de conditionsparticulières, impliquant la signature d’un contrat spécifique.
Par ailleurs, ne peuvent être pris en charge :- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produitsdangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables,radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leurconditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention,l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, lesvéhicules ou les tiers ;
- les plantes, les animaux ou êtres vivants ou morts, à l’exception des produits de la pêche vivants etdes coquillages vivants, les prélèvements biologiques ou sanguins, les organes, ainsi que tout produitsoumis à accises en suspension de droits ;
- les produits contrefaits,
A l’international, ne peuvent être pris en charge les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi queles denrées et produits dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée, les fourrureset autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination.
L'expéditeur s'engage à informer Freshingbox des particularités non apparentes de la marchandisequand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à Freshingbox des objets ou documents relevant desrestrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de touteresponsabilité de Freshingbox. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservationde ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Freshingbox.En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise Freshingbox à disposer des colis dela façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemniseraFreshingbox de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que cesoit.En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à Freshingbox des marchandises soumises àdroits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter lescontraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettred’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Freshingbox ne puisse êtreni inquiétée, ni recherchée.
4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR
L’expéditeur fournit à Freshingbox les informations nécessaires au transport de denrées alimentaireset les instructions complètes et précises permettant à Freshingbox d’exécuter les prestations,notamment : l’état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.) ; la température de consigne portée par l'offre de transport sélectionnée à maintenir au coursdu transport ;L’accès à l’information de traçabilité d’un colis contenant des denrées alimentaires à transporter soustempérature dirigée est possible grâce au numéro d’envoi unique, fourni à l’expéditeurlors de la commande du transport sur www.freshingbox.com.
Les moyens de collecte mis en œuvre par Freshingbox sont liés aux volumes quotidienscontractuellement annoncés. En cas de dépassement de ces volumes, sans information préalable,Freshingbox se réserve le droit de refuser la prise en charge des colis supplémentaires.Freshingbox est en droit de refuser les colis dont la nature de la marchandise n'est pas ou estinsuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou endehors des horaires d'ouverture des sites de collecte. L’expéditeur supporte seul les conséquenceséventuelles de déclarations erronées ou tardives.
- Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ouà Freshingbox un colis relevant des restrictions mentionnées à l’article 3 et de toutes conséquencesliées à l’inobservation de ces restrictions.
- Etiquetage : Etiquette des marchandises :L’expéditeur est responsable de l’étiquetage réglementaire des denrées transportées.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment larèglementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et dedéclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de lamarchandise.
Etiquette de transport :L’expéditeur est responsable de l’étiquetage, aucune opération de réétiquetage ne sera effectuée parFreshingbox.
Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barresdoit être visible et bien imprimé.
Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée,souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaireforfaitaire, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur.L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment decelles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissantd’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire permettant sagéolocalisation (dont numéro, nom de la rue, code postal, pays, ainsi que le code porte) et au numérode téléphone et/ou l’adresse courriel du destinataire. Ces mentions obligatoires doivent être précises,exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.L’expéditeur doit effectuer un étiquetage sans équivoque permettant une identification de la datelimite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Dans l’hypothèse oùplusieurs denrées alimentaires sont présentes dans le colis, l’expéditeur devra renseigner la date limitede consommation (DLC) la plus contraignante.
L’expéditeur s’engage à ne remettre que des colis dont la date limite de consommation (DLC) estsupérieure à 5 jours.
L’expéditeur s’engage à transmettre à Freshingbox la date limite de consommation (DLC) la plus contraignante, afin de permettre la livraison des marchandises périssables dans des conditions optimales. A défaut de transmission de laDLC par voie informatique, la responsabilité de Freshingbox ne saurait être engagée et le délaid’instance appliqué par défaut au colis sera de 7 jours minimum après 1ère présentation infructueuse.Il est en charge de faire le lien entre le numéro d’envoi unique susvisé et les numéros de lot defabrication, la date limite de consommation (DLC / DLUO).L’expéditeur s’engage à envoyer à Freshingbox un fichier reprenant l’ensemble des expéditions,chaque jour et au plus tard à 23h59 par tout moyen d’échange de données informatiques.- Température :Freshingbox s'engage à assurer des conditions de transport permettant de maintenir une températurede produit entre 0 et 4°C pour les produits transportés en "frais" et inférieure à -18°C avec lestolérances réglementaires pour les produits transportés en "surgelé".L’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveaurequis incombe à l’expéditeur ;Une vérification contradictoire de la température pourra être effectuée lors de la prise en charge descolis, Freshingbox est susceptible de refuser la prise en charge des colis dont la température n’est pascompatible avec les instructions communiquées par l’expéditeur.Le transporteur est responsable du maintien de la température pendant la phase de transport.Une vérification contradictoire de la température de la marchandise pourra être effectuée lors de lalivraison.- Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un emballage secondairefermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulationssuccessives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.Les produits doivent être dans un emballage en carton fermé et solide.- Poids : l'expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. Freshingbox peut vérifierle poids déclaré par l’expéditeur et se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids,en appliquant soit le poids réel, soit le poids volumétrique, sur la base des indications de matériels depesage régulièrement contrôlés, le poids pris en compte pour la facturation étant la donnée la plusélevée. L’expéditeur autorise Freshingbox à procéder à la régularisation des sommes facturées au vudes modifications ainsi obtenues.- Formalités douanières : l‘exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documentsnécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable,et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés parFreshingbox en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut derèglement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm : Delivery at place)sont pris en charge par Freshingbox . Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportationstemporaires. Freshingbox ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputablesà l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des Douanes. L’exportateur et/ou l’importateursupporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés,incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation,notamment douanière, pouvant entraîner pour Freshingbox , liquidation de droits, taxessupplémentaires ou amendes de l’administration concernée.Les colis donnant lieu à un traitement SAV complémentaire pour permettre l’export ou l’import, ferontl’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.
5. DROIT D’INSPECTION – CONTROLE DES EXPORTATIONS
Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, ou de contrôles de la Direction des ServicesVétérinaires, l'expéditeur accepte que Freshingbox ouses partners, ou toute autorité gouvernementale, y compris lesdouanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice dece droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de sesdéclarations.Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, Freshingbox ne parvenaitpas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou lesdocuments nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’endisposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.S’agissant des envois à l’international, le Contractant garantit qu’il ne remettra pas de colis àFreshingbox , dans l’hypothèse où le Contractant ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis àdes mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US,etc.). A ce titre, le Contractant reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List »(SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas àFreshingbox de colis à destination de personnes figurant sur cette liste.A défaut, Freshingbox se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii)transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procéduresexigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais du Contractant, et ce sans que laresponsabilité de Freshingbox ne puisse être recherchée.
6. LIVRAISON
6.1 Livraison :Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part dudestinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestabled’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cettesignature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièced'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur.Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive estproposé au destinataire, qui reçoit une notification lui permettant de reprogrammer la date livraisoninitiale jusqu'à 6 jours ouvrés. Aussi, cette nouvelle date de livraison ne pourra pas excéder la DLC.Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à Freshingbox modifiant le jourde livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard ou avarieconsécutive à retard.Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentionscomplémentaires obligatoires transmises à Freshingbox sur les lettres de transport et/ou lors destransmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.6.2 Empêchement à la livraisonIl y a empêchement à la livraison chaque fois que le colis parvenu au lieu de livraison prévu ne peutêtre remis au destinataire désigné (en cas d’absence du destinataire, d’inaccessibilité du lieu delivraison, de refus de prendre livraison par le destinataire).Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé. Il mentionne le lieu oùl’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.Corrélativement, pour les marchandises transportées sous température dirigée dont la date limite deconsommation est dépassée, Freshingbox émettra un ordre de déstockage automatique et lesmarchandises seront retournées à l’expéditeur. Les frais de retour de la marchandise sont à la chargede l’expéditeur, sauf s’ils sont la conséquence d’une faute de Freshingbox.L'expéditeur peut donner instruction à Freshingbox de détruire le colis en souffrance, par écrit ou partout autre procédé en permettant la mémorisation. Les frais de destruction seront à la charge del'expéditeur et feront l'objet d'un supplément selon la tarification en vigueur6.3 Anulation Freshingbox se reserve le droit d'annuler une livraison sans justification avec une simple notification et le remboursement des prestations non réalisées. Le montant du remboursement ne peut en aucun cas être supérieur au montant initialement payé par le client pour la livraison.
7. RESPONSABILITE
7.1 PERTE/AVARIELa responsabilité de Freshingbox est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colisen cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de forcemajeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des casd'exonération.Si elle est établie, la responsabilité de Freshingbox est engagée pour la valeur d'origine de lamarchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dansla limite de 10 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacundes objets compris dans les colis sans pouvoir excéder 100 € par colis, et sur présentation dejustificatifs.
7.2 AVARIE CONSECUTIVE A RETARD POUR MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
Les marchandises transportées sous température dirigée peuvent bénéficier d’une indemnisation encas de dommage consécutif à un retard du fait de Freshingbox dans les modalités ci-après définies. Lesmarchandises doivent avoir une date limite de conservation supérieure à 5 jours au moins à compterde la date de prise en charge des colis.Dans le cas d’une avarie consécutive à un retard du fait de Freshingbox, dûment constatée, et dansl’hypothèse où la date limite de conservation est dépassée du fait de ce retard, Freshingbox s’engageà indemniser à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou lesfrais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 10 € par kilogramme de poids brut demarchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans les colis sans pouvoirexcéder 100 € par colis, et sur présentation de justificatifs.
Les colis contenant des marchandises dont la date limite de consommation est inférieure à 5 jours lorsde la prise en charge ne seront pas indemnisés.
7.3 RETARD
Freshingbox ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure oud’une cause légitime de suspension de délai, telle qu’une épidémie ou pandémie sanitaire, ou desdésordres du trafic aérien ou routier liés à une manifestation locale.
Pour les envois nationaux, les délais s’entendent :- pour une prise en charge du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Pour les produits frais et surgelésla prise en charge ne peut, en outre, avoir lieu la veille de jours fériés,- pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samediest possible sur option.
Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi,exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant.Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entrainédans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demanded’indemnisation, la responsabilité de Freshingbox ne pouvant être engagée de ce fait.En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de Freshingbox, et sur demandeécrite du Contractant dans le délai de réclamation visé ci-dessous, Freshingbox pourra régler uneindemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus.
7.4 PREJUDICE INDEMNISABLEFreshingbox ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'ensoit la cause.
8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTEL’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés etmoyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux conditions contractuellesspécifiques, à l’exception des restrictions à la prise en charge.L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis, à compter du premier euro et payer la primecorrespondante.La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article f7.1 et 7.2.L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté, ainsi que l’avarie consécutive à unretard telle que définie en article 7.2.Elle ne couvre pas les dommages immatériels et les préjudices indirects (tels que perte de marché, debénéfice, privation de jouissance...).L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisanced'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre,ainsi que tout dommage nucléaire.L'assurance étant souscrite par Freshingbox pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'unrecours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.
9. RECLAMATIONSous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquementadressée au « Service Clients » par écrit via mail à moc.xobgnihserf%40ofni , aux coordonnées figurant sur le bordereau de transport, dans les délais suivants : pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, pour les transports internationaux : au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent lalivraison.La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre detransport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartientau réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que ledommage est imputable au transport.
10. PRIXLa prestation est facturée au moment de la commande, en fonction de la zone de destination, du type de laprestation commandée, des tarifs indiqués en annexe et du poids réel du colis.
Freshingbox pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique estsupérieur au poids réel.
Le poids volumétrique se calcule selon la formule suivante : (long.cm x largeur.cm x hauteur.cm)/5000.Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de Freshingbox tenantà des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (L3222-1 du codedes transports). Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix dela prestation est sanctionné pénalement (L 3242-3 du code des transports).Dans l’hypothèse où aucun colis ne serait pris en charge lors de la collecte programmée, un supplémentde facturation sera appliqué, selon la tarification en vigueur.Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur, et les expéditions comportantplusieurs colis adressés au même destinataire, pourront faire l’objet d’un supplément de facturationselon la tarification en vigueur.
L’absence de transmission des mentions complémentaires obligatoires (numéro de téléphone portabledu destinataire et/ou son adresse courriel) ou la communication de mentions obligatoires nepermettant pas la géolocalisation de l’adresse géographique pourra faire l’objet d’un supplément defacturation selon la tarification en vigueur.
11. PAIEMENT DU SERVICE - PENALITESLe règlement s'effectue à la commande et ne peut dépasser trente jours à compter de sa dated’émission (art. L.441-11 du C. Com).Dans l’hypothèse où le règlement s’effectue par prélèvement SEPA, la notification préalable de chaqueprélèvement se fait dans un délai minimal de 5 jours ouvrés.Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalablel'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées sur labase du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de 10 pointsde pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sanspréjudice des dommages-intérêts et autres frais que Freshingbox se réserve le droit de réclamer.Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentesconditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Contractant et/ou d’un incident de paiement,Freshingbox se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditionset modalités de règlement.
12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNELL’expéditeur reconnaît expressément à Freshingbox un droit de gage conventionnel emportant droitde rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession deFreshingbox, et ce en garantie de la totalité des créances que Freshingbox détient contre lui (factures,intérêts, frais engagés, etc.…).
13. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s’engagent à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs auxdroits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre lacorruption. Elles s’engagent à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin deveiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre lacorruption. A ce titre, chaque Partie déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou neproposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantagepécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autoritépublique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantagescommerciaux ou des relations d’affaires.
14. ANNULATION - INVALIDITEAu cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputéenon écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.
15. PRESCRIPTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un mois à compter de la date de la livraison ou du jouroù la livraison aurait dû avoir lieu.16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELFreshingbox informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données »)qui lui sont demandées, sont nécessaires à Freshingbox pour traiter sa demande et exécuter lesprestations de transport.Freshingbox s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données et informations àcaractère personnel communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire (les « Données ») et à lestraiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractèrepersonnel.Il est expressément prévu que Freshingbox dispose d’une autorisation générale pour que les Donnéessoient utilisées par Freshingbox et par tout sous-traitant situé dans et en dehors de l’UnionEuropéenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la CommissionEuropéenne participant à l’exécution des services et notamment:- Pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications delivraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, A ce titre, le Contractant estinformé que la prestation de transport est sous-traitée à des tiers.- Pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo- Pour l’envoi aux clients expéditeurs de Freshingbox uniquement, d’offres spéciales, et sauf refusexplicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale- Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services deFreshingbox par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone).Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients, ainsi que la prestationde corrections d’adresses de livraison permettant d’optimiser le processus de livraison, des prestationsde dédouanement réalisées par prestataires tiers, et l’envoi d’emailings aux expéditeurs, lesDonnées peuvent faire l’objet d’un transfert à Madagascar, à l’Ile Maurice ainsi qu’aux Etats-Unis (dansle cadre du dispositif EU-US. Privacy Shield). Les Données sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans à l’issue de l’exécution des services,à l’exception des données concernant les douanes qui peuvent être conservées 10 ans.Le Contractant dispose d’un droit d’audit qu’il peut exercer dans le cas d’un incident relatif à la sécuritédes Données. Cet audit s’effectuera sous réserve de ne pas perturber, par sa durée, sa fréquence ouses modalités, l’activité de Freshingbox et notamment ne pourra avoir lieu en même temps qu’unautre audit.En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de Freshingbox pourra être recherchée pourtout dommage direct, dans la limite du prix payé pendant l’année en cours par le Contractant pour lesprestations de transports.Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes lesinformations préalables et aux formalités légales nécessaires à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel qu’il réalise.Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information préalable des personnes concernéesdu transfert à Freshingbox de ses Données, pour l’exécution de la prestation, et notamment de leurscoordonnées postales, adresse électronique et numéro(s) de téléphone, dans les conditions prévuesau présent article.Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, son droitd’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression , ainsi que sondroit de portabilité, pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrierpostal à l’adresse suivante : Freshingbox 246 Cours LaFayette 69003 Lyon, en indiquant ses nom, prénom et adresse et en joignant une copie rectoverso d’un justificatif d'identité.
17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLes présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes avec unprofessionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.